ÉditeurÉditions Yvon Blais
Date de parutionAoût 2023
ISBN9782897308773
Nombre de pages3826
FormatPapier
Reliurerigide
Code de produit

082.433.23

Code criminel annoté 2024


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En supplément : la table des infractions en vertu du Code criminel et en matière de drogues et certaines lois connexes – 2024.

Le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet : la référence des avocats, juges et policiers en matière criminelle et pénale.

Un contenu réfléchi, de l’information juste et précise, des résumés éclairants : depuis ses débuts, le Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet a su se mériter l’estime des juges, des avocats et des policiers par sa rigueur et sa pertinence.

Dans cette nouvelle édition, des centaines de nouvelles annotations du juge Cournoyer ont été ajoutées, traitant notamment des décisions phares de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec, dont :

R.c.J.J., 2022 CSC 28

La nouvelle procédure prévue par le Code criminel pour déterminer si les documents privés d’une plaignante peuvent être utilisés par un accusé lors d’un procès pour une infraction d’ordre sexuel est constitutionnelle.

R.c.Nahanee, 2022 CSC 37

Le cadre établi afin de décider s’il y a lieu de s’écarter de recommandations conjointes faisant suite à un plaidoyer de culpabilité ne s’applique pas aux audiences de détermination de la peine qui sont contestées et qui font suite à un plaidoyer de culpabilité.

R.c.Ndhlovu, 2022 CSC 38

L’inscription obligatoire à perpétuité au registre national des délinquants sexuels est inconstitutionnelle.

R.c.Hilbach, 2023 CSC 3

Les peines minimales obligatoires en cas de vol qualifié commis avec une arme à feu prohibée ou ordinaire ne constituent pas des peines cruelles et inusitées.

R.c.Haevischer, 2023 CSC 11

Une requête lors d’une instance criminelle, notamment pour un arrêt des procédures en raison d’un abus de procédure, ne devrait être rejetée sommairement que si elle est manifestement frivole. Si le caractère frivole de la requête n’est pas manifeste ou évident au vu du dossier, la requête ne devrait pas être rejetée sommairement et devrait plutôt être jugée au fond.

R.c. Martel, EYB 2023-512924, 2023 QCCA 205

Un appel à l’aide ne devrait pas être visé par l’art. 264.1 C.cr. Il faut analyser ce type de confidence dans le contexte où les paroles sont prononcées. Un cri de désespoir ou un cri du cœur ne s’apparente généralement pas à une menace.

R.c. Bebawi, EYB 2023-514180, 2023 QCCA 212

Lorsqu’une opération policière cherche à infiltrer une relation client-avocat, une autorisation judiciaire préalable à cette opération est nécessaire.

L’ouvrage présente les principales modifications législatives sanctionnées ou entrées en vigueur depuis la dernière édition, dont :

  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures, L.C. 2022, ch. 17
  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), L.C. 2023, ch. 7
  • Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, L.C. 2023, ch. 14
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, L.C. 2023, ch. 26

La législation de l’édition 2024 est à jour au 1er juillet 2023.