ÉditeurWilson & Lafleur, Martel ltée
DateJuillet 2023
ISBN9782924710463
Nombre de pages656
Formatpapier
Reliuresouple
Code de produit

082.437.24

Loi et règlements sur la faillite et l’insolvabilité 2023 / Act and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2023


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Prix étudiant 42,46 $

Description du produit 

Ce livre contient :

—les textes français et anglais

  • de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • du Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur le Programme de protection des salariés
  • du Règlement sur le Programme de protection des salariés

—un index détaillé pour s’y retrouver facilement

—les textes des Lois sont à jour au 1er juillet 2023

—les textes des règlements sont à jour au 1er juillet 2023

Contents :

—French and English versions of

  • Bankruptcy and Insolvency Act
  • Bankruptcy and Insolvency General Rules
  • Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act
  • Orderly Payment of Debts Regulations
  • Eligible Financial Contract General Rules
  • Companies’ Creditors Arrangement Act
  • Companies’ Creditors Arrangement Regulations
  • Eligible Financial Contract Regulations
  • Wage Earner Protection Program Act
  • Wage Earner Protection Program Regulations

—a precise index to find your way easily

—texts of the Laws updated to July 1, 2023

—texts of the Regulations updated to July 1, 2021

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, 5e édition, 2010 Législation - Jurisprudence - Doctrine (Coll. Alter Ego) Auteur(s) : Deslauriers, Jacques, Ad. E. Éditeur : Wilson & Lafleur Année : 2010 Nombre de pages : 1328 Type de reliure : Rigide ISBN : 978-2-89127-964-2 Prix : 89,95 $ Format : Papier Précis de la faillite et de l'insolvabilité 6e édition Auteur(s) : Brochu, Denis Éditeur : LexisNexis Année : 2022 Nombre de pages : 598 Type de reliure : Souple ISBN : 978-0-433-51471-8 Prix : 145,00 $ Format : Papier Collection de droit 2023-2024, vol. 11 États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité Auteur(s) : Barreau du Québec Éditeur : CAIJ Année : 2023 Nombre de pages : 252 Type de reliure : Souple ISBN : 978-2-925334-10-1 Prix : 80,00 $ Format : Papier JurisClasseur Québec - Faillite, insolvabilité et restructuration 2 mises à jour par année, mises à jour facturées selon l'ampleur des modifications. Délais de livraison, de 10 à 15 jours. Auteur(s) : Collaboration Éditeur : LexisNexis Année : 2011 Type de reliure : Feuilles mobiles ISBN : 978-0-433-46247-7 Prix : 300,00 $ Format : Papier

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