ÉditeurWilson & Lafleur
Date de parutionDécembre 2016
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Code de produit

750.047.EL

La bonne foi lors de la négociation du contrat (Fichiers numériques)


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100,00 $


Formateur : Me Vincent Karim
Numéro d’activité du Barreau : 10105107
Durée admissible reconnue : 3 heures

Écoutez un extrait!

Édictée aux articles 6 et 7 et complétée par l’article 1375 C.c.Q., l’exigence de la conduite de bonne foi constitue désormais une source de droits et d’obligations non seulement entre des personnes liées par un contrat, mais aussi à l’égard des tiers.

Ainsi, lors de l’exécution de son contrat, la conduite d’une partie contractante qui ne serait pas conforme aux exigences de la bonne foi constitue, en tant que fait juridique, la base d’une action en responsabilité extracontractuelle pour un tiers subissant un préjudice suite à cette conduite fautive.

La règle prévue à l’article 1375 C.c.Q. dispense désormais le créancier de faire une preuve de la mauvaise foi du débiteur en lui permettant de le tenir responsable à son égard pour les dommages subis, en démontrant que le défendeur ne s’est pas conformé, lors de l’exercice de son droit ou l’exécution de son obligations, aux normes requises en matière de bonne foi.

IMPORTANT : Pour que l’attestation de participation à l’activité de formation soit émise au nom de la bonne personne, il est essentiel d’ajouter au champ commentaire, à la dernière étape du panier, le nom ainsi que le courriel du membre du Barreau qui va suivre la formation.

Notez que l’attestation sera émise dans les deux mois suivant l’achat, sauf à la fin de la période de référence où elle le sera dans les jours suivants.

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