ÉditeurWilson & Lafleur
Date de parutionJanvier 2017
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Code de produit

750.048.EL

La bonne foi en cours d’exécution du contrat (Fichiers numériques)


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100,00 $


Formateur : Me Vincent Karim
Numéro d’activité du Barreau : 10105107
Durée admissible reconnue : 3 heures

Écoutez un extrait!

Édictée aux articles 6 et 7 et complétée par l’article 1375 C.c.Q., l’exigence de la conduite de bonne foi constitue désormais une source de droits et d’obligations non seulement entre des personnes liées par un contrat, mais aussi à l’égard des tiers.

Ainsi, lors de l’exécution de son contrat, la conduite d’une partie contractante qui ne serait pas conforme aux exigences de la bonne foi constitue, en tant que fait juridique, la base d’une action en responsabilité extracontractuelle pour un tiers subissant un préjudice suite à cette conduite fautive.

Les articles 6,7 et 1375 C.c.Q. comblent donc les lacunes pouvant se présenter dans des situations autres que celles où il y a abus ou mauvaise foi dans l’exercice des droits civils.  Ils peuvent ainsi servir de fondement à une condamnation en dommages-intérêts lorsqu’un individu exerce son droit et manque à son obligation de bonne foi.

IMPORTANT : Pour que l’attestation de participation à l’activité de formation soit émise au nom de la bonne personne, il est essentiel d’ajouter au champ commentaire, à la dernière étape du panier, le nom ainsi que le courriel du membre du Barreau qui va suivre la formation.

Notez que l’attestation sera émise dans les deux mois suivant l’achat, sauf à la fin de la période de référence où elle le sera dans les jours suivants.

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